SUIVEZ UN ENSEIGNEMENT A LA F.L.M.N.E AVEC

VOTRE « DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION »

Le DIF, vous connaissez ?

Savez vous que vous pouvez suivre un enseignement par séminaires à la FLMNE financé par votre employeur ?

En effet, la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la formation professionnelle instaure pour chaque salarié un tout nouveau dispositif d’aide à la formation : le Droit individuel à la formation (DIF).

Si vous étiez salarié au 1er janvier 2005, vous avez capitalisé à ce jour au moins 100 heures de formation au cours de cette année !

Nos enseignements se déroulent les samedi et dimanche : S’ils ont lieu en dehors de votre temps de travail, vous percevrez une allocation de formation spécifique de votre employeur. S’ils ont lieu en partie sur votre temps de travail, votre rémunération sera maintenue normalement pour les heures passées à vous former.

Les frais de formation, et éventuellement de transport et d'hébergement, sont à la charge de votre employeur.

Comment bénéficier du DIF au profit d’un enseignement à la FLMNE ?

1^ère chose : votre choix est-il éligible au titre du DIF ?

 Selon votre secteur d’activité, des actions de formation prioritaires ont pu être définies par accord collectif d'entreprise, de branche ou par accord interprofessionnel. Vous ne seriez pour autant pas obligé de choisir une formation parmi celles proposées, mais votre demande ne serait pas considérée comme prioritaire pour votre employeur.

Si le secteur d’activité dans lequel vous travaillez n’a encore rien prévu, toutes les actions de promotion (obtenir une qualification plus élevée) ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances sont possibles.

Toutes les formations dispensées en séminaires par la FLMNE, organisme de formation professionnelle agréé, sont, a priori, éligibles au titre du DIF.

2^ème chose : de quel crédit d’heure bénéficiez-vous ?

Votre employeur a l'obligation de vous informer par écrit et chaque année, du total des droits que vous avez acquis au titre du DIF.

Les salariés sous CDI à temps complet capitalisent 20 heures minimum de formation par an depuis le 1^er janvier 2005. (leur convention collective peut en prévoir davantage).

Au 1^er janvier 2009, chacun détient au moins 80 heures à son actif.

Si vous êtes employé à temps partiel, votre crédit d'heures sera calculé au prorata de votre durée de travail (exemple : un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an).

Nota bene : les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou titulaires d'un contrat de qualification sont exclus du DIF.

Lorsque vous n’utilisez pas vos droits acquis au titre du DIF, vous les cumulez d'une année sur l'autre sur 6 ans au maximum, (sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures) si vous êtes à temps complet,

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de 120 heures s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre.

Nota bene : Un salarié à temps plein qui n'a pas utilisé ses droits pendant 6 ans ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.

Vous pouvez également demander à bénéficier de votre DIF lors de la rupture de votre contrat de travail, (sauf départ à la retraite) avant la fin de votre préavis.

Donc, pensez à l’utiliser !

Les salariés en contrat à durée déterminée, peuvent aussi bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois.

Le volume d'heures acquises au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de votre contrat.

Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l'organisme paritaire agréé.

En fonction des heures accumulées, choisissez le ou les séminaire(s) qui vous intéressent, sachant que chaque séminaire dure 13 heures.

Un complément monétaire vous sera demandé si vous ne pouviez couvrir l’ensemble des heures.

3ème chose : quelle procédure suivre ?

Rapprochez vous de la FLMNE pour obtenir un devis nominatif détaillé, mentionnant l’intitulé du (des) séminaire(s) choisi(s), avec leurs durée, dates, lieu, coût et descriptif succinct de l’enseignement dispensé.

Adressez à votre employeur une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle ci-joint) accompagné du devis de la FLMNE, idéalement 45 jours avant la date de l’enseignement souhaité.

(des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande).

L'employeur dispose d'un mois pour vous répondre.

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Il peut aussi refuser par réponse motivée.

Sachez encore :

Action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s'imputer sur votre capital acquis. Ainsi si vous avez atteint le plafond de 120 heures, votre compte tombera à 80 si vous entreprenez une formation de 40 heures. Vous pourrez ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.

Pendant la durée de votre formation (pendant ou hors temps de travail), vous continuerez à bénéficier de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Modèle de Demande de DIF par un salarié

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, demandant à bénéficier de son droit individuel à la formation en cours d’exécution de son contrat de travail.

Vérifier dans votre accord de branche (ou auprès de votre service personnel) le délai pour présenter votre demande.

Le DIF ne peut se dérouler en partie sur le temps de travail que si cette possibilité est prévue par la convention ou l’accord collectif de branche ou accord d’entreprise.

(Signature du salarié)